Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 130
Versions de la disposition
130. La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président-directeur général, à un autre membre du conseil d’administration ou à un vice-président l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 109.6, 132, 173 à 179 et 185.
La Régie peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président-directeur général et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
La Régie peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:
1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 109.6, 130.1, 132, 173 à 179 et 185;
2° à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117 et aux deux premiers alinéas de l’article 129.
L’acte de délégation peut autoriser le président-directeur général à subdéléguer par écrit à toute personne visée au paragraphe 2° du troisième alinéa les pouvoirs qui y sont mentionnés.
130. La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président-directeur général, à un autre membre du conseil d’administration ou à un vice-président l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 109.6, 132, 173 à 179 et 185.
La Régie peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président-directeur général et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
La Régie peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:
1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 109.6, 130.1, 132, 173 à 179 et 185;
2° à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117.
130. La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président-directeur général, à un autre membre du conseil d’administration ou à un vice-président l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 132, 173 à 179 et 185.
La Régie peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président-directeur général et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
La Régie peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:
1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées au troisième alinéa des articles 58, 60 et 61, aux articles 128.3, 128.4, 130.1, 132, 173 à 179 et 185 ainsi que de celles visées à l’article 70 qui n’ont pas trait au cautionnement exigible visé à l’article 297.2, aux frais d’admission et à la cotisation annuelle visés aux paragraphes 8.1° de l’article 58 et 6.2° de l’article 60 et de celles visées aux paragraphes 7° à 10° du même article 70;
2° à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117.
130. La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président-directeur général, à un autre membre du conseil d’administration ou à un vice-président l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 132, 173 à 179 et 185.
La Régie peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président-directeur général et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
La Régie peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:
1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées au troisième alinéa des articles 58, 60 et 61, aux articles 123, 128.3, 128.4, 130.1, 132, 173 à 179 et 185 ainsi que de celles visées à l’article 70 qui n’ont pas trait au cautionnement exigible visé à l’article 297.2, aux frais d’admission et à la cotisation annuelle visés aux paragraphes 8.1° de l’article 58 et 6.2° de l’article 60 et de celles visées aux paragraphes 7° à 10° du même article 70;
2° à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117.
130. La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président, au vice-président ou à un autre membre du conseil d’administration, l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 132, 173 à 179 et 185.
La Régie peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président ou du vice-président et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
La Régie peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:
1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées au troisième alinéa des articles 58, 60 et 61, aux articles 123, 128.3, 128.4, 130.1, 132, 173 à 179 et 185 ainsi que de celles visées à l’article 70 qui n’ont pas trait au cautionnement exigible visé à l’article 297.2, aux frais d’admission et à la cotisation annuelle visés aux paragraphes 8.1° de l’article 58 et 6.2° de l’article 60 et de celles visées aux paragraphes 7° à 10° du même article 70;
2° à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117.
130. La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président, au vice-président ou à un autre membre du conseil d’administration, l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 132, 173 à 179 et 185.
La Régie peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président ou du vice-président et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
La Régie peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:
1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 17.2, 70, 123, 128.1, 128.3, 128.4, 132, 173 à 179 et 185;
2° exceptionnellement, à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117.
130. La Commission peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président, à un autre membre du conseil d’administration ou à un vice-président, l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 131, 132 et 185.
La Commission peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président ou d’un vice-président et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
La Commission peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:
1° à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 70, 123, 131, 132 et 185;
2° à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117.
